APPEL AUX CHEFS DES PARTIS DE LA MAJORITE PARLEMENTAIRE

M. Abdelilah Benkirane, Secrétaire Général du Parti Justice et Développement (PJD) – M. Nabil Benabdallah, Secrétaire Général du Parti du Progrès et du Socialisme (PPS) – M. Salaheddine Mezouar, Secrétaire Général du Rassemblement National des Indépendants (RNI) – M. Mhand Laensar, Secrétaire Général du Mouvement Populaire (MP).

A la veille du vote du projet de Loi 19.12 sur « Les conditions d’emploi et de travail des employé(e)s domestiques » par la Commission des Secteurs Sociaux de la Chambre des Représentant(e)s, nous nous adressons à vous pour attirer votre attention sur l’exploitation des mineur(e)s dans le travail domestique que ce texte risque de légaliser.

En effet, malgré les recommandations étayées du CNDH et du CESE et celles du Conseil des Droits de l’Enfant (CDE) de l’ONU, qui a auditionné votre gouvernement en septembre 2014 sur les conditions de mise en œuvre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), d’une part, et les documents argumentés que nous avons présentés à votre Gouvernement et aux Représentant(e)s de la Nation, d’autre part, ce texte en son article 6 maintient à 16 ans l’âge minimal d’accès au travail domestique.

Or, dans le document de plaidoyer, dont nous avons remis la dernière version à Monsieur le Chef du Gouvernement, samedi 30 janvier 2016 à Rabat, nous avons exposé, sur la base de plusieurs années d’expérience sur le terrain en protection et en prise en charge de « petites bonnes » :

  1. La réalité dramatique des filles mineures exploitées dans le travail domestique faite de soumission à des employeur(e)s capables des pires sévices, d’éloignement familial, de déscolarisation, de violences physique(s) et psychique(s), d’abus de toutes sortes, d’homicides, etc.
  2. Les carences et les incohérences de notre législation concernant la protection de l’enfant dues principalement à l’absence d’une politique intégrée et multisectorielle,
  3. Les contradictions du projet de Loi 19.12 avec nos engagements internationaux, contrairement à ce qui a été déclaré, et avec notre Constitution en matière de protection de l’enfant contre l’exploitation dans le travail domestique considéré par les instances internationales comme travail dangereux et devant être interdit aux moins de 18 ans,
  4. Nos propositions de cadres législatif et règlementaire devant assurer à la fois la protection des filles mineures et la prise en charge de celles qui sont en situation d’exploitation : retrait du lieu d’exploitation, réhabilitation médicale, réinsertion et accompagnement en famille et l’école.

Nous en appelons à vous, en votre qualité de responsables des partis de la majorité parlementaire, car nous avons constaté que ledit texte, qui est dénoncé en aparté par toutes les personnes que nous avons rencontrées dans les ministères et au Parlement, risque d’être voté en l’état.

60 années après l’indépendance de notre pays et 22 ans après la ratification de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, votre majorité se propose de légaliser l’exploitation des mineures dans le travail domestique.

Tous les arguments qui nous ont été avancés lors de nos différentes rencontres avec les responsables directement ou indirectement concerné(e)s par le texte et/ou par le vote semblent relever de considérations politiques et ne prennent aucunement en compte les données objectives que nous avons mises à leur disposition. Le principal semble être le souci de ne pas bousculer les équilibres entre partis sous prétexte de respecter des pratiques anciennes élevées au rang de « croyances de notre société ». Or il s‘agit là d’une pratique indigne, qui est contraire aux réelles valeurs de notre société et qui prive nos enfants de leurs droits fondamentaux.

D’autres interlocuteur(e)s arguent des possibilités laissées par l’OIT de faire travailler, sous conditions, les enfants âgés entre 15 et 18 ans. Or, comme vous le savez et comme il a été rappelé par le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, le travail domestique est considéré comme « travail dangereux » qui doit être interdit aux moins de 18 ans.

Lors de la Journée d’étude organisée par le Groupe du Progrès Démocratique au Parlement, le 11.02.2015, Monsieur Abdeslam Seddiki, Ministre de l’Emploi et des Affaires Sociales et porteur du projet de Loi 19.12, à court d’arguments, a déclaré qu’il « a d’ores et déjà préparé un projet de décret listant les travaux dangereux auxquels ne peut être soumis un(e) mineur(e) qui rend l’âge effectif de 18 ans au lieu des 16 indiqués dans le texte ».

Les amendements proposées par votre majorité, qui ne font pas unanimité dans vos propres rangs, sont des aménagements de forme qui semblent traduire la difficulté, voire la gêne, de défendre des dispositions contraires aux convictions de la plupart de vos partenaires sur l’âge minimal d’accès au travail domestique.

Nous comptons sur votre sens de responsabilité envers les enfants de notre pays pour donner avec ce texte, si important et utile pour organiser le travail domestique des adultes, un signal fort de votre volonté de contribuer à la préservation des droits de l’enfant. Un texte qui fait avancer notre société au lieu de consacrer une pratique d’un autre âge.

Le Collectif « pour l’éradication de l’exploitation des filles mineures dans le travail domestique »