COMMUNIQUE DE PRESSE

Le mardi 26 juillet 2016, la Chambre des Représentant(e)s a voté, en deuxième lecture, à 27 voix contre 23, le Projet de Loi 19.12 sur « Les conditions d’emploi et de travail des travailleur(e)s domestiques »

Sur proposition du ministre de l’Emploi et des Affaires Sociales, les conseiller(e)s ont annulé en plénière les améliorations au profit des mineur(e)s apportées la veille par la Commission « Education et Affaires Culturelles & Sociales », en particulier :

  1. Appliquer la limitation à 18 ans de l’âge d’accès au travail domestique, dès publication de la loi
  2. Consacrer une période de transition de 2 ans à la résolution de la situation des mineur(e)s en exploitation dans les maisons, au moment de la publication de la loi
  3. Interdire « l’embauche » de mineur(e)s pendant cette période de transition

Dans un climat tendu où plusieurs élu(e)s de tous bords politiques étaient tiraillé(e)s entre leur conviction du tort fait aux mineur(e)s et l’injonction de leurs chefs de parti, 27 conseiller(e)s
(PJD – RNI – MP – PPS – PI – CGEM)  ont voté pour et 23 (PAM – USFP – UMT – CDT) ont voté contre, les conseiller(e)s de l’UC ayant choisi de ne pas participer au vote.

Concernant les mineur(e)s, le texte voté confirme la fixation à 18 ans de l’âge minimal d’accès au travail domestique, ce qui constitue une importante avancée dans la protection de l’enfant dans notre pays.

Cependant, le texte voté reste discriminatoire vis-à-vis des mineur(e)s, en particulier, des filles qui n’ont été, à aucun moment du processus législatif, ni entendu(e)s, ni encore moins consulté(e)s sur des dispositions contraires aux engagements de notre pays qui leur seront appliquées de par la loi.

  • Il prévoit une période dite de transition de 5 ans pendant laquelle, il est permis d’exploiter les mineur(e)s de 16-17 ans dans le travail domestique, en totale contradiction avec tous les motifs qui ont sous-tendu la fixation de l’âge de 18 ans, d’une part, et qui favorise la prolifération de l’exploitation des mineur(e)s, d’autre part.
  • Il ne comprend aucune disposition ou indication(s) pour extraire et réinsérer les dizaines de milliers des mineur(e)s de tous âges qui sont et qui seront en situation d’exploitation au moment de l’entrée en vigueur de la loi, ce qui traduit l’absence de vision et la précipitation qui a prévalu dans le processus d’adoption du projet de loi par les deux chambres du Parlement pour des considérations politiciennes.

Car, par-delà l’aspect politique du clivage apparu au moment du vote, à la veille des législatives d’octobre prochain, nous constatons que ni notre appel à la prise en compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant », ni les appels au respect des engagements de notre pays en matière des droits de l’enfant, plusieurs fois rappelées, par les institutions nationales et internationales, n’ont été entendus.

L’histoire retiendra que, 23 ans après la ratification par notre pays de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, il s’est trouvé un gouvernement et des élu(e)s qui n’ont pas osé transcender les oppositions rétrogrades et libérer les mineur(e)s du travail domestique.

En attendant la publication de la Loi 19.12 dans le Bulletin Officiel et les textes de son application, dont la liste des travaux dangereux que l’actuel ministre a confirmé, en plusieurs occasions, les avoir déjà préparés, nous réitérons notre ferme volonté à continuer notre combat pour l’éradication de l’exploitation des mineur(e)s dans le travail domestique, une pratique indigne qui n’honore pas notre pays.

Dans ce cadre, en prévision des élections législatives d’octobre prochain, nous en appelons à tous les partis politiques de prendre en compte nos revendications dans leurs programmes électoraux et de veiller à la priorité de leur mise en œuvre sous forme de programmes spécifiques clairs et datés :

  • Appliquer les recommandations de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les travaux dangereux, dont le travail domestique, interdits aux moins de 18 ans ;
  • Mettre en œuvre un programme multi-annuel de sensibilisation et de mobilisation de l’opinion publique afin qu’elle fasse sienne la lutte contre cette pratique indigne ;
  • Mettre en œuvre des programmes régionaux de protection des mineur(e)s contre les promesses fallacieuses des intermédiaires par une ferme répression des activités de traite et de spéculation qui ne manqueront pas de proliférer sous couvert de période transitoire que appelons à abroger ;
  • Mettre en œuvre des programmes régionaux pour soustraire les mineur(e)s engagé(e)s dans les maisons, pour les réadapter sur les plans sanitaire et psychologique et les réintégrer socialement et à l’école.

Nous remercions, vivement, toutes celles et tous ceux qui ont soutenu le combat de notre Collectif depuis sa création, en 2009, et comptons sur leur mobilisation pour la suite de nos actions.

Casablanca, le 29 juillet 2016

Le Collectif associatif « Pour l’éradication de l’exploitation des mineur(e)s dans le travail domestique »

VERSION ARABE DU COMMUNIQUE